Conditions Générales de Vente – Chambres d’hôtes Péniche Farniente
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la réservation effectuée par le
Client. Ces CGV sont à la disposition des Clients sur notre site Internet. Toute réservation implique
donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA RESERVATION
Pour tous les Clients, les chambres réservées sont mises à disposition à partir de 18 heures le jour
d’arrivée. Ils doivent être libérés au plus tard à 10.30 heures le jour du départ, tout dépassement de
ce délai pouvant entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif public affiché.
1/ La réservation peut s’effectuer sur le site internet , en direct, par e-mail ou par téléphone. Sauf
dernière minute, ce mode de réservation fait l’objet d’une confirmation par l’hôte. Si la réservation
est effectuée sur les sites de nos partenaires, ou directement auprès d’un de nos partenaires, aucune
confirmation de l’hôte n’est envoyée au client.
2/ Pour que la réservation soit définitive, réservation de dernière minute ou pas, le client doit
obligatoirement verser un acompte, soit 50% du montant global du séjour (hors taxe de séjour et
restauration), AVANT son arrivée , exceptions faites pour les réservations effectuées via nos
partenaires. - Si la réservation est effectuée sur le site internet, l’Hôte contacte le Client par mail ou
téléphone afin d’effectuer le règlement de l’acompte. - Si la réservation est effectuée sur le site
internet d’un de nos partenaires, l’Hôte récupère les coordonnées bancaires transmises par le Client
sur le site. Dans ce cas précité, l’Hôte s’engage à n’utiliser ces coordonnées qu’en cas d’annulation
comme spécifié dans l’Article 3 des présentes CGV. - Si la réservation est effectuée directement
auprès d’un de nos partenaires, celui-ci envoie à l’Hôte une confirmation écrite de la réservation
avec les informations du Client sans versement d’acompte ni transmission de coordonnées de carte
bancaire.
3/ Même si ce contrat prévaut sur les CGV par les spécificités liées à la réservation du Client, il reste
un élément indissociable des CGV. Dans tous les cas, l’organisation de la réservation (présent Article),
les modalités de règlements (Article 6), ainsi que les conditions d’annulation de la réservation (Article
3) sont définis dans le contrat signé par le Client et l’Hôte, et si tel n’est pas le cas, les conditions sont
alors les mêmes que celles appliquées aux individuels et citées dans les présentes CGV.
ARTICLE 3 : ANNULATION
La facturation étant faite sur la base des prestations commandées pour la totalité du séjour, le Client
est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation définies ci-après.
1/ Sont considérés comme annulation : - Le changement de dates de la réservation, - Le défaut de
paiement des acomptes contractuels, - L’avertissement oral ou écrit de la non-venue du Client pour
des raisons personnelles, - La non-venue du Client sans avertissement, - Le manquement aux règles
de la maison d’hôte.
2/ Les annulations de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être acceptées par écrit par
l’Hôte qui, toutefois, peut sans aucun motif refuser la demande de modification des prestations.
Faute d'acceptation écrite de l'établissement, la réservation est maintenue dans les termes initiaux et
l'Hôte ne pourra être recherché en paiement d'une quelconque indemnité.
3/ Tout séjour réservé ou commencé est dû en intégralité conformément à la réservation effectuée
par le Client. Il ne sera opéré aucune réduction ou remise en cas de non-venue ou de départ anticipé,
à l’initiative du Client, quel qu’en soit le motif (sauf exclusions ci-après, article 3).
4/ Délais d’annulation : Si l’annulation est effectuée plus de 10 jours avant le début du séjour,
l’intégralité de l’acompte versé est restitué au Client. A partir de 10 jours jusqu’à la date de début du
séjour, l’acompte est conservé par l’Hôte et définitivement perdu pour le Client.
5/ Exclusions à l’application des conditions d’annulation : - Décès d’un membre de la famille : un
certificat de décès et un justificatif du lien de parenté doivent être fournis, - Hospitalisation du client
ou d’un membre de sa famille : un certificat d’admission de l’hôpital précisant le motif de l’admission
doit être fourni, - Sinistre majeur au domicile principal du client (incendie, destruction, cambriolage) :
justificatif à fournir.
ARTICLE 4 : DELOGEMENT
En cas de non-disponibilité de l’établissement, en cas de force majeure, de problème technique ou
pour toute autre raison, celui-ci se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou
partiellement les Clients dans un Hôtel de catégorie équivalente ou à défaut rembourser le prix
intégral du séjour. L’Hôte ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité
complémentaire.
ARTICLE 5 : PRIX
Les tarifs sont exprimés en Euros. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la réalisation
de la réservation. Les tarifs sont majorés de la taxe de séjour. Ils peuvent être modifiés en cas de
changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que :
modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc. Le taux de TVA appliqué
est le taux en vigueur à la date de facturation. En tout état de cause, si la réservation (nombre de
chambres, et/ou de repas) s’avérait inférieur d’au moins 10% à la réservation initiale, le Client
pourrait se voir attribuer de nouveaux tarifs en raison des prestations minorées.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REGLEMENT
1/ Acompte Pour les individuels comme pour les groupes, il doit être réglé soit à distance via le site
internet par carte bancaire, soit par courrier par chèque bancaire, soit par virement directement sur
le compte bancaire de l’Hôte. Dans le cas d’une réservation sur les sites de nos partenaires pour
lesquels le paiement ne peut s’effectuer en ligne, les coordonnées de la carte bancaire sont relevées
par l’Hôte qui s’engage à ne les utiliser qu’en cas d’annulation comme spécifié dans l’article 3 :
Annulation.
2/ Solde : il doit être réglé au plus tard le jour d’arrivée, ainsi que la taxe de séjour. Les espèces, les
chèques, les cartes bancaires sont acceptés ainsi que le paiement par virement bancaire.
3/ Défaut de règlement : A défaut de paiement à l’échéance contractuelle, des pénalités de retard
seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de 15% l’an, appliquées au
montant total TTC de la facture. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire s’élevant à 40€ HT par créance
sera exigible dès le lendemain de la date d’échéance de la facture à laquelle s’ajoutera une indemnité
complémentaire permettant de couvrir la totalité des frais engagés en cas de recouvrement
contentieux. Il est ici rappelé que tout règlement intervenant au-delà de 60 jours à compter de la
date d’émission de la facture est légalement considéré comme pratique abusive et pénalement
réprimée.
En outre, tout défaut de paiement à l’échéance contractuelle rendra exigible immédiatement la
totalité des créances restant dues par le Client au titre de factures émises par l’Hôtel, et entraînera la
modification des modalités de règlement, à savoir le Client devra prépayer toute nouvelle demande
de réservation et ce jusqu’au paiement total des créances dues à l’Hôte. Il est précisé que l’hôte peut
refuser l’accès en cas de non-paiement au jour de l’entrée.
ARTICLE 7 : TRANSPORT
Il est précisé que l’Hôte n’assure aucune prestation liée au transport. Il ne pourra donc en aucun cas
être tenu responsable des problèmes liés au transport des Clients (retard, annulation, etc.).
ARTICLE 8 : MANQUEMENTS, DÉGRADATIONS PAR LE CLIENT
Le Client accepte et s’engage à utiliser les chambres d’hôtes en bon père de famille. Aussi tout
comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Hôte à demander au Client
de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement
a déjà été effectué.
1/ Dépôt de garantie : A la prise de possession de la péniche complète et privatisée, il est demandé
une caution de 1000€ pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués ou aux
objets les garantissant, ainsi qu’une autre de 150€ pour palier au défaut d’entretien des lieux remis à
la fin de la location. Ce dépôt de garantie n’est pas encaissé immédiatement. Il est effectué une
emprunte de carte bancaire. Ces dépôts sont restitués déduction faite des détériorations, des
manquements ainsi que des frais de ménage. Le jour de l'arrivée, il est de la responsabilité du Client
d’effectuer l’état des lieux à partir du document fourni et de signaler toute anomalie à la réception
immédiatement à prise de possession par le Client. Le jour du départ, un état des lieux contradictoire
est réalisé, et les cautions sont rendues immédiatement si aucune dégradation ni aucun
manquement au matériel et au ménage n’est constaté.
2/ Personne supplémentaire : Le Client s'engage à ne pas amener de personnes supplémentaires
sans l'autorisation expresse de l'Hôte, et à ne pas sous-louer le logement. Dans les cas contraire,
l’Hôte s’autorise à refuser de la chambre d’hôte et à conserver l’acompte.
3/ Accès terrasse : Le Client s'engage à respecter le Règlement intérieur d'utilisation des prestations
précitées ; en outre l'utilisation par les mineurs se fait sous l'entière responsabilité des parents ou
représentants légaux.
ARTICLE 9 : ASSURANCE-DETERIORATION-CASSE-VOL
Le Client certifie avoir souscrit une assurance en responsabilité civile en vue de couvrir tout dégât
qui serait causé dans l’établissement durant la période de son séjour. Le Client doit assurer la garde
des biens et matériels apportés par lui-même. Il est notamment invité à souscrire une assurance
spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la
responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits
biens. Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par lui-même et s’engage, en
cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux.
En aucun cas l’établissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que
ce soit, en particulier l’incendie ou les vols, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés
par le Client à l’occasion de l’hébergement. De même, tout colis, paquet, etc. livré à la maison d’hôte
avant et pendant l’hébergement pourra être réceptionné par l’hôte mais en aucun cas ce dernier ne
pourra être responsable de tout incident, toute détérioration, nombre de colis incorrect, colis abîmé,
tout problème de livraison.
Le Client s’engage en cas de problème à s’adresser directement auprès du fournisseur ou du
transporteur. Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre l’hôte, son personnel et ses
assureurs du fait de tous préjudices directs ou indirects résultant de la destruction totale ou partielle
de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, valeurs quelconques, marchandises, ainsi que la
privation ou le trouble de jouissance des locaux.
ARTICLE 10 : ANIMAUX
Les animaux ne sont pas admis dans les chambres d’hôtes sauf autorisation expresse de l’hôte. Tout
Client qui se présenterait accompagné d’un animal se verra refuser l’accès et les conditions
d’annulation de l’article 3 lui seront appliquées.
ARTICLE 11 : TABAC :
Il est rigoureusement interdit de fumer dans les chambres d’hôtes sauf sur les terrasses ou cour
extérieure conformément à la loi du 2 janvier 2008.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Hôte ne pourra être recherchée en cas d’évolution de la structure de quelque
nature que ce soit : cession d’établissement, fermeture d’établissement…Les photos présentées sur
le site internet ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les
photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les chambres
d’hôtes présentées donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement
proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou
de rénovations éventuelles. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait. La maison
d’hôtes n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes,
notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du Client ou fait de ses partenaires.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur
exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de
puissance publique, hostilités, guerre, fait du Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation,
grèves sans préavis…Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire
les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie
désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le
commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa
responsabilité.
ARTICLE 14 : MODIFICATION
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, l’Hôte transmettra les
modifications au Client avant le début des prestations. Dès lors, la nouvelle version des CGV
s’appliquera aux relations entre les parties.
ARTICLE 15 : NULLITE PARTIELLE
La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de
celles-ci. Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs
effets. ARTICLE
ARTICLE 16 : RECLAMATIONS ET LITIGES
En cas de contestation, réclamation ou désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à
payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à l’établissement concerné, le motif
et le montant de la contestation, dans un délai de 7 jours à compter de la date de la fin de
l’hébergement. Passé ce délai, la prestation et la facturation sont considérées comme acceptées et
ne peuvent donner lieu à réclamation ultérieure de la part du Client. En cas de litige, et faute
d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu siège social de la société exploitant
l’établissement.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE La loi applicable est la loi française.
ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE
Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications, mail…) doivent être
envoyées pour l’Hôte à son adresse postale ou électronique, et pour le Client à l’adresse postale ou
électronique indiquées dans la réservation.
ARTICLE 19 : SERVICES COMPLEMENTAIRES Les services proposés par la maison d’hôtes tels que les
massages sont régis par les conditions des prestataires et de leurs disponibilités.